00000nam 2200000za 4500 9.825851 CaOODSP 20221107144444 cr ||||||||||| 161014s1995 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-73/1995F-PDF Canada. Ministère des finances. Avant-projet de loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives [ressource électronique] : concernant les titres détenus par les institutions financières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. 57 p. « Juin 1995. » Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act and explanatory notes relating to securities held by financial institutions. « Titres détenus par les institutions financières, avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu gccst Institution financière Martin, Paul, 1938- Draft amendments to the Income Tax Act and explanatory notes (CaOODSP)9.825848 PDF 1.42 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-73-1995-fra.pdf