00000nam 2200000za 4500 9.825853 CaOODSP 20221107144444 cr ||||||||||| 161014s1995 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-74/1995F-PDF Canada. Ministère des finances. Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes [ressource électronique] : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. iv, 172 p. « Juillet 1995. » « Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur la marine marchande du Canada découlant du budget de 1995. »--P.1. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Martin, Paul, 1938- PDF 3.00 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-74-1995-fra.pdf