000	03199cam  2200313za 4500
001	9.826084
003	CaOODSP
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008	161019s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-13/3-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.
246	31|aLoi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 46 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-13, 1re session, 42e législature
500	|aAdopté par la Chambre des communes le 18 octobre 2016.
520	|a« Le texte permet au Canada de mettre en œuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech. Il modifie la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation afin de donner suite aux obligations prévues par l’Accord sur la facilitation des échanges. Enfin, il apporte des modifications connexes à une autre loi »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aAccord commercial
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aFreeland, Chrystia,|d1968-
791	|tAn Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act |w(CaOODSP)9.826083
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-13, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s641 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-13-3.pdf|qPDF