00000nam 2200000za 4500 9.826157 CaOODSP 20221107144525 cr ||||||||||| 161020s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-4/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act [ressource électronique] = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu. Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 8 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-4, 1re session, 42e législature Adopté par la Chambre des communes le 19 octobre 2016. « Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015. De plus, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement au ministre du Revenu national certaines déclarations de renseignements contenant de l’information précise qui serait communiquée au public »--Sommaire. Texte en anglais et en français. gccst Fonction publique gccst Syndicat gccst Négociation collective gccst États financiers gccst Législation An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act eng (CaOODSP)9.826154 Projet de loi C-... Projet de loi C-4, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 278 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-4-3.pdf PDF