00000nam 2200000za 4500 9.826198 CaOODSP 20221107144530 cr ||||||||||| 161021s1976 oncad |o f|0| 0 fre d papier : 0-662-00195-8 CaOODSP fre n-cn--- F2-38/1976F-PDF F2-38/1976F Canada. Ministère des finances. Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne [ressource électronique]. Législation bancaire canadienne Ottawa : Finances, 1976. 48 p. : ill., diagrammes. « Août 1976. » « Propositions présentées au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Donald S. Macdonald ministre des Finances Août 1976. » Publié aussi en anglais sous le titre : White paper on the revision of Canadian banking legislation. Édition numérisée de l’imprimé par Finances Canada. « L'Acte de l'Amérique du Nord britannique confère au Parlement fédéral une compétence exclusive sur les banques, la monnaie et les paiements au Canada. Aussi une banque ne peut-elle être constituée que par décision du Parlement d'Ottawa. Les droits et obligations des banques à charte canadiennes sont fixés par la Loi sur les banques. »--Avant-propos. gccst Banque gccst Législation Macdonald, Donald S., 1932- White paper on the revision of Canadian banking legislation (CaOODSP)9.826195 PDF 1.29 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-38-1976-fra.pdf