00000nam 2200000za 4500 9.826208 CaOODSP 20221107144531 cr ||||||||||| 161021s1980 onc |o f|0| 0 fre d 0-662-90756-6 CaOODSP fre n-cn--- F2-50/1980F-PDF Canada. Ministère des finances. Propositions relatives à la politique d'importation [ressource électronique] : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1980. 78 p. « Juillet 1980. » Publié aussi en anglais sous le titre : Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian import legislation. Le n° de catalogue (F2-50/1980F) et l’ISBN (0-662-90756-6) de l'édition imprimée ont été copiés dans l’édition électronique. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Le présent document de travail renferme un certain nombre de propositions qui, à mon avis, contribueront à renforcer la position du Canada en tant que pays producteur et commerçant. Le gouvernement souhaite une discussion détaillée de ces propositions. A la suite de l'examen public, on préparera un bill qui sera présenté au Parlement. ... »--Avant-propos. gccst Importation gccst Tarif douanier gccst Droits antidumping gccst Législation Proposals on import policy (CaOODSP)9.826205 PDF 1.56 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-50-1980-fra.pdf