000 02630nam  2200349za 4500
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-28/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (victim surcharge) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2016.
300 |aii, 3, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-28, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 21 octobre 2016. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
520 |a« Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue : de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié; de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances; d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire; de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aAmende
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aWilson-Raybould, Jody.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (victim surcharge) |w(CaOODSP)9.826229
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-28, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s280 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-28-1.pdf|qPDF