00000nam 2200000za 4500 9.826281 CaOODSP 20221107144541 cr ||||||||||| 161025s2013 oncao #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- JU5-26/2013F-PDF Canada. Cour suprême. La Cour suprême du Canada [ressource électronique]. [Ottawa] : Cour suprême du Canada, 2013. [3] p. (pages non numérotées) : ill. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : The Supreme Court of Canada. Titre de la couv. « La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle entend des appels interjetés à l’encontre de décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Dans certains cas, une partie peut interjeter appel de plein droit. Cependant, la plupart des appels sont entendus sur autorisation de la Cour. La Cour accepte d’entendre un appel lorsque l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La Cour examine en moyenne chaque année de 500 à 600 demandes d’autorisation d’appel »--p. [2]. gccst Tribunal The Supreme Court of Canada (CaOODSP)9.826236 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826287 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826291 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826299 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826301 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826303 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826306 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826318 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826323 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826325 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826337 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826339 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826342 [La Cour suprême du Canada] (CaOODSP)9.826320 La Cour suprême du Canada (CaOODSP)9.842409 PDF 502 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/csc-scc/JU5-26-2013-fra.pdf