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0861 |aE3-1999/36-PDF|zE3-1999/36
24500|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of Antigua and Barbuda regarding the Sharing of Forfeited or Confiscated Assets and Equivalent Funds = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
24631|aEntraide judiciaire : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a9 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1999/36
500 |a« St. John's le 14 octobre 1999. En vigueur le 14 octobre 1999. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aProduit de la criminalité
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : |w(CaOODSP)9.533485
791 |tMutual legal assistance |w(CaOODSP)9.826384
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1999/36|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s346 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-36.pdf