00000nam 2200000za 4500 9.826394 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161026s1999 onc oz f000 0 fre d 0-660-61241-0 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1999/37-PDF E3-1999/37 Taxation [ressource électronique] : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole). Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [1999] 55 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1999/37 « Santiago, le 21 janvier 1998. En vigueur le 28 octobre 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) : (CaOODSP)9.533487 Taxation eng (CaOODSP)9.826391 Treaty series = Recueil des traités ; 1999/37 (CaOODSP)9.500662 PDF 3.22 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-37.pdf