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0861 |aE3-1999/38-PDF|zE3-1999/38
24500|aCompetition law |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws = Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
24631|aLoi sur la concurrence : |bAccord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a55 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1999/38
500 |a« Bonn, le 17 juin 1999. En vigueur le 17 juin 1999. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aConcurrence
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tLoi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence : |w(CaOODSP)9.533455
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830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1999/38|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.81 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-38.pdf