000	00000nam 2200000za 4500
001	9.826421
003	CaOODSP
005	20221107144601
007	cr |||||||||||
008	161026s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-29/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	12|aA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures |h[ressource électronique] = |bLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred'autres mesures.
246	31|aLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred’autres mesures
246	1 |iTitre abrégé:|aLoi no 2 d’exécution du budget de 2016
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aviii, 234 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-29, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 25 octobre 2016.
520	|a« La partie 1 du texte met en oeuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables; b) instaurer des règles pour empêcher l’évitement des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés; c) exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire [etc.] »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aBudget
692	07|2gccst|aImpôt
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures |eeng|w(CaOODSP)9.826416
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-29, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s7.46 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-29-1.pdf|qPDF