Aviation : Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol...: E3-1999/42-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.826427&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Aviation : Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 September 1955 (with reservation) = Aviation : Protocole de Montréal No. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve).
Variant title Protocole de Montréal No. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Aviation : Protocole de Montréal No. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve)
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1999/42
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Montréal, le 25 septembre 1975. Signé par le Canada le 30 septembre 1975. En vigueur le 14 juin 1998. Ratification du Canada le 27 août 1999. En vigueur pour le Canada le 25 novembre 1999. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 17 p.
Catalogue number
  • E3-1999/42-PDF
Subject terms Transport aérien
Accord multilatéral
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: