00000nam 2200000za 4500 9.826469 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161027s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-61269-0 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1999/46-PDF E3-1999/46 Taxation [ressource électronique] : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole). Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Impôts : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 47 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1999/46 « Ottawa, le 9 décembre 1997. En vigueur le 23 novembre 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôts: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) : (CaOODSP)9.533567 Taxation eng (CaOODSP)9.826468 Treaty series = Recueil des traités ; 1999/46 (CaOODSP)9.500662 PDF 2.98 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-46.pdf