00000nam 2200000za 4500 9.826701 CaOODSP 20221107144637 cr ||||||||||| 161101s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-30/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures [ressource électronique] = Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures / Ministre du commerce international. Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. vii, 131 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-30, 1re session, 42e législature Première lecture le 31 octobre 2016. Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. Texte en français et en anglais. gccst Économie internationale gccst Accord commercial An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures eng (CaOODSP)9.826698 Projet de loi C-... Projet de loi C-30, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 1.70 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-30-1.pdf