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0861 |aXB421-30/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures / |cMinistre du commerce international.
24611|aLoi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
24611|iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |avii, 131 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-30, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 31 octobre 2016.
520 |aLe texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aÉconomie internationale
69207|2gccst|aAccord commercial
791 |tAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |w(CaOODSP)9.826698
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-30, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.70 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-30-1.pdf