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086	1 |aXB421-30/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures / |cMinistre du commerce international.
246	11|aLoi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
246	11|iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|avii, 131 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-30, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 31 octobre 2016.
520	|aLe texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aÉconomie internationale
692	07|2gccst|aAccord commercial
791	|tAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |eeng|w(CaOODSP)9.826698
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-30, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|qPDF|s1.70 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-30-1.pdf