00000nam 2200000za 4500 9.826787 CaOODSP 20221107144648 cr ||||||||||| 161102s1983 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- X9-35/1983-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Notice of motion, ways and means [ressource électronique] = Avis de motion, voies et moyens. Avis de motion, voies et moyens Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage Impôt sur le revenu [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 1983. 226 p. « Le vendredi 25 novembre 1983. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Régime de pensions du Canada -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. « Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage »--p. [3]. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Législation Notice of motion, ways and means eng (CaOODSP)9.826775 PDF 3.55 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/X9-35-1983.pdf V 588-2