00000nam 2200000za 4500 9.826815 CaOODSP 20221107144652 cr ||||||||||| 161102s2013 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- P24-709/2012F-PDF Canada. Travaux publics et services gouvernementaux Canada. Vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) [ressource électronique] : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation. Titre de la couv. : Rapport final, 2012-709, vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) [Ottawa] : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2013. vii, 21 p. « 14 Novembre 2013 ». Titre de départ. Publi. aussi en anglais sous le titre : 2012-709 internal audit (phase 2) of Seized Property Management Directorate (“SPMD”): final report.. « RCGT Conseil Inc. » « La Loi sur l'administration des biens saisis autorise la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à fournir aux organismes d'application de la loi des conseils et des services de gestion en ce qui a trait aux biens saisis ou bloqués relatifs à des infractions criminelles désignées ou aux biens qui sont ou qui peuvent être des produits de la criminalité ou des biens infractionnels » -- Points saillants, p. i. gccst Saisie gccst Vérification gccst Crime gccst Gouvernement fédéral 2012-709 internal audit (phase 2) of Seized Property Management Directorate (“SPMD”) (CaOODSP)9.826812 PDF 710 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/spac-pspc/P24-709-2012-fra.pdf