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043 |an-cn---
0861 |aP24-709/2012F-PDF
1101 |aCanada.|bTravaux publics et Services gouvernementaux Canada.
24510|aVérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) |h[ressource électronique] : |brapport final / |cBureau de la vérification et de l'évaluation.
24614|iTitre de la couv. : |aRapport final, 2012-709, vérification interne 2012-709 (phase 2) de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS)
260 |a[Ottawa] : |bTravaux publics et Services gouvernementaux Canada, |c2013.
300 |avii, 21 p.
500 |a« 14 Novembre 2013 ».
500 |aTitre de départ.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : 2012-709 internal audit (phase 2) of Seized Property Management Directorate (“SPMD”): final report..
500 |a« RCGT Conseil Inc. »
520 |a« La Loi sur l'administration des biens saisis autorise la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à fournir aux organismes d'application de la loi des conseils et des services de gestion en ce qui a trait aux biens saisis ou bloqués relatifs à des infractions criminelles désignées ou aux biens qui sont ou qui peuvent être des produits de la criminalité ou des biens infractionnels » -- Points saillants, p. i.
69207|2gccst|aSaisie
69207|2gccst|aVérification
69207|2gccst|aCrime
69207|2gccst|aGouvernement fédéral
77508|t2012-709 internal audit (phase 2) of Seized Property Management Directorate (“SPMD”) |w(CaOODSP)9.826812
85640|qPDF|s710 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/spac-pspc/P24-709-2012-fra.pdf