00000nam 2200000za 4500 9.826901 CaOODSP 20221107144706 cr ||||||||||| 161103s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-319/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations depension du survivant) / Mme Mathyssen. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations depension du survivant) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-319, 1re session, 42e législature Première lecture le 2 novembre 2016. « Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Pension An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) eng (CaOODSP)9.826900 Projet de loi C-... Projet de loi C-319, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 260 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-319-1.pdf