00000nam 2200000za 4500 9.826995 CaOODSP 20221107144718 cr ||||||||||| 161104s1974 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F32-3/1974F-PDF 732-3/1974 Canada. Ministère des finances. Les mesures fiscales relatives aux sociétés [ressource électronique] : rapport au parlement. [Ottawa] : Comité d'étude des mesures fiscales, 1974. 39 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Corporate tax measures review: report to Parliament. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. Le n° de catalogue (732-3/1974) imprimé dans cette publication est incorrect. Titre de la couv. « Mars 1974 rapport provisoire. » Préparé par le Comité d'étude des mesures fiscales représentant : Le ministère de la Consommation et des corporations, Le ministère des Finances, Le ministère de l'Industrie et du commerce, Le ministère de l'Expansion économique régionale, Statistique Canada. « Ce rapport provisoire présente une première estimation des effets économiques des aménagements de la fiscalité des sociétés proposés dans le discours du budget de mai 1972. Ces aménagements consistaient en un amortissement sur deux ans du matériel et de l'équipement servant à la fabrication et à la transformation, ainsi qu'en une réduction des taux d'impôt sur le revenu des sociétés à l'égard du secteur de la fabrication et de la transformation. ... »--Résumé. gccst Sociétés gccst Impôt Canada. Comité d'étude des mesures fiscales. Corporate tax measures review (CaOODSP)9.827800 PDF 1.19 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F32-3-1974-fra.pdf