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0861 |aXB421-31/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / |cMinistre du commerce international.
24611|aLoi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
24611|iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aiv, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-31, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 3 novembre 2016.
500 |aDate originale de publication: 2016/11/03; date de publication: 2017/02/10.
520 |a« Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016 »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aAccord de libre-échange
791 |tAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine |w(CaOODSP)9.827002
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-31, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s512 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-31-1.pdf