000 01798cam  2200313za 4500
0019.827092
003CaOODSP
00520221107144730
007cr |||||||||||
008161107s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-217/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (detention in custody) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (détention sous garde).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-217, 1re session, 42e législature
500 |aAdopté par le Sénat le 20 octobre 2016.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde; b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aEmprisonnement
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (detention in custody) |w(CaOODSP)9.827090
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-217, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s122 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-217-3.pdf