00000nam 2200000za 4500 9.827251 CaOODSP 20221107144751 cr ||||||||||| 161107s1968 onc |o| f|0| 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F2-3168-PDF F2-3168 Canada. Ministère des finances. White paper on anti-dumping [ressource électronique] / Government of Canada, E.J. Benson Minister of Finance = Livre blanc sur l'antidumping / Gouvernement du Canada, E.J. Benson Ministre des finances. Livre blanc sur l'antidumping Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1968. 101 p. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. Comprend le texte de l'article 6 du Tarif douanier, ainsi que les règlements pertinents, les dispositions relatives à l'évaluation de la Loi sur les douanes (articles 35 à 40B), l'article VI du GATT et le Code antidumping. « Septembre, 1968. » « En juin 1967, le gouvernement du Canada autorisait la signature, au nom du Canada, du Code international sur l'application des droits antidumping, («Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce»), qui a été négocié au cours du Kennedy Round. Pour le Canada, le «Code antidumping» était un des éléments les plus importants des négociations du Kennedy Round. ... »--Intro. Texte en anglais et en français. gccst Droits antidumping gccst Dumping gccst Commerce extérieur Benson, Edgar J., 1923- Canada. Ministre d'État, Finances. White paper on anti-dumping eng (CaOODSP)9.827228 PDF 2.87 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-3168.pdf 97050-1