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0861 |aE3-2000/21-PDF|zE3-2000/21
24500|aCriminal - bribery |h[ressource électronique] : |bInter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation).
24630|aConvention interaméricaine contre la corruption
24631|aCriminel - corruption : |bConvention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation)
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a41 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2000/21
500 |a« Caracas, le 29 mars 1996. Signée par le Canada le 8 juin 1999. Ratification du Canada le 6 juin 2000. En vigueur le 6 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 6 juillet 2000. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCorruption
69207|2gccst|aAccord multilatéral
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tCriminel corruption: Convention interaméricaine contre la corruption (avec Énoncé d'interprétation) : |w(CaOODSP)9.534615
791 |tCriminal - bribery |w(CaOODSP)9.827275
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2000/21|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.50 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2000-21.pdf