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0861 |aP24-606/2008F-PDF
1101 |aCanada.|bTravaux publics et Services gouvernementaux Canada.
24510|a2008-606, évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts |h[ressource électronique] : |brapport final / |cBureau de la vérification et de l'évaluation.
24614|iTitre de la couv. : |aRapport final, 2008-606, évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts
260 |a[Ottawa] : |bTravaux publics et Services gouvernementaux Canada, |c2010.
300 |aiv, 32 p.
500 |a« Le 18 mars 2010 ».
500 |aTitre de depart.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : 2008-606 evaluation of the Payments in Lieu of Taxes Program : final report.
520 |a« Le Programme de paiements en remplacement d'impôts (PERI) est un programme législatif qui a été établi en 1950. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts qui le régit est entrée en vigueur en décembre 2000. La loi a pour objet « l'administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d'impôts ». Elle autorise le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSG) à verser des paiements aux autorités taxatrices en remplacement d'impôts fonciers afin de payer une part des coûts assumés par les administrations municipales »--Points principaux, p. i.
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt foncier
69207|2gccst|aÉvaluation
69207|2gccst|aLégislation
77508|t2008-606 evaluation of the Payments in Lieu of Taxes Program |w(CaOODSP)9.827378
85640|qPDF|s412 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/spac-pspc/P24-606-2008-fra.pdf