00000nam 2200000za 4500 9.827451 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 161114t20011998onc oz f000 0 fre d 0-660-61620-3 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-2001/7-PDF E3-2001/7 Conformity assessment [ressource électronique] : Agreement on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment between Canada and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (avec annexes). Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (avec annexes) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. 199 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2001/7 Titre de la couv. « Bruxelles, le 4 juillet 2000. Signé par le Canada le 4 juillet 2000. Ratification du Canada le 23 novembre 2000. En vigueur le 1er janvier 2001. En vigueur pour le Canada le 1er janvier 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Norme gccst Spécification gccst Évaluation gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Évaluation de la conformité: Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (avec annexes) : (CaOODSP)9.535079 Conformity assessment eng (CaOODSP)9.827449 Treaty series = Recueil des traités ; 2001/7 (CaOODSP)9.500662 PDF 9.70 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2001-7.pdf