000 02809nam  2200361za 4500
0019.827453
003CaOODSP
00520231123084742
007cr |||||||||||
008161114t20011998onc     oz   f000 0 fre d
020 |z0-660-61624-6
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aE3-2001/8-PDF|zE3-2001/8
24500|aTaxation |h[ressource électronique] : |bProtocol between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria amending the Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Vienna on the 9th day of December 1976 = Impôts : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976.
24630|aProtocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976
24631|aImpôts : |bProtocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |c[2001?], c1998.
300 |a15 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2001/8
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Vienne, le 15 juin 1999. En vigueur le 29 janvier 2001 avec effect à partir du 1er mars 2001. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tImpôts: Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernementde la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976 : |w(CaOODSP)9.535143
791 |tTaxation |w(CaOODSP)9.827452
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2001/8|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s950 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2001-8.pdf