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0861 |aE3-2001/9-PDF|zE3-2001/9
24500|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the Sharing of Forfeited or Confiscated Assets or their Equivalent Funds = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes
24631|aEntraide judiciaire : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |c[2001?], c1998.
300 |a13 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2001/9
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Londres, le 21 février 2001. En vigueur le 21 février 2001. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aProduit de la criminalité
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes : |w(CaOODSP)9.535145
791 |tMutual legal assistance |w(CaOODSP)9.827454
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2001/9|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s574 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2001-9.pdf