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0861 |aE3-2001/19-PDF|zE3-2001/19
24500|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bTreaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
24630|aTraité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud
24631|aEntraide judiciaire : |bTraité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |c[2001?], c1998.
300 |a21 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2001/19
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Durban, le 12 novembre 1999. En vigueur le 4 mai 2001. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tEntraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud : |w(CaOODSP)9.535469
791 |tMutual legal assistance |w(CaOODSP)9.827503
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2001/19|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.08 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2001-19.pdf