000 01765nam  2200349za 4500
0019.827567
003CaOODSP
00520231123084742
007cr |||||||||||
008161115t20011998onc     oz   f000 0 fre d
020 |z0-660-61922-9
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aE3-2001/28-PDF|zE3-2001/28
24500|aExtradition |h[ressource électronique] : |bTreaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède.
24630|aTraité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède
24631|aExtradition : |bTraité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |c[2001?], c1998.
300 |a27 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2001/28
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Stockholm, le 15 février 2000. En vigueur le 30 octobre 2001. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aExtradition
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tExtradition: Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède : |w(CaOODSP)9.536197
791 |tExtradition |w(CaOODSP)9.827565
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v2001/28|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.47 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-2001-28.pdf