00000nam 2200000za 4500 9.827713 CaOODSP 20221107144854 cr ||||||||||| 161117s2016 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-321/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (prohibition of asbestos) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante) / Mme Benson. Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ...; Projet de loi C-321, 1re session, 42e législature Première lecture le 16 novembre 2016. « Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques qui constituent un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Protection de l'environnement gccst Substance toxique gccst Législation An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (prohibition of asbestos) eng (CaOODSP)9.827710 Projet de loi C-... Projet de loi C-321, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 247 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-321-1.pdf