An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.: XB421-16/3-PDF
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-16, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 18 novembre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Discrimination sexuelle Législation |
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