Rapport final, 2008-724, vérification de services reçus par la Couronne technologie de l'information accusées, par le Bureau de la concurrence, d'avoir appliqué des pratiques irrégulières de présentation...: P24-724/2008-1F-PDF
« Les objectifs de la vérification consistaient à déterminer si les services demandés par la Couronne en vertu des contrats de services professionnels de technologie de l’information (TI) attribués par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aux entrepreneurs faisant l’objet d’une enquête avaient été obtenus, et de déterminer si des sommes étaient dues à la Couronne. Ces objectifs s’appliquaient à toutes les phases de la vérification. Cette vérification ne visait pas à évaluer les pratiques administratives liées à ces contrats. Dans le cadre de cette vérification, les vérificateurs internes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont procédé à une vérification des pratiques administratives de l’ASFC concernant les contrats, à la demande du président de l’ASFC. Ils lui ont déjà fait part des résultats de leur vérification. Pour la phase I, nous avons comparé, pour un échantillon d’autorisations de tâches, les services reçus aux services demandés, selon les définitions des exigences de travail indiquées dans les autorisations de tâches. Nous avons également vérifié si le chargé de projet était satisfait des services obtenus comme l’indique l’attestation des factures en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces procédures appuient les conclusions permettant de savoir si la Couronne a reçu ou non les services demandés. Les sommes dues à la Couronne ont été évaluées par comparaison de la facturation réelle aux modalités du contrat et la vérification de la contrepartie financière payée pour les services obtenus par rapport aux services rendus. Ces procédures appuient les conclusions permettant de savoir si des erreurs de facturation avaient fait en sorte que des sommes étaient dues »--Objectif de la vérification, p. 8.
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publications.gc.ca/pub?id=9.827878&sl=0
| Department/Agency | Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. |
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| Title | Rapport final, 2008-724, vérification de services reçus par la Couronne technologie de l'information accusées, par le Bureau de la concurrence, d'avoir appliqué des pratiques irrégulières de présentation des offres : phase I - contrats comportant des autorisations de tâches avec l'Agence des services frontaliers du Canada / Bureau de la vérification et de l’évaluation. |
| Variant title | Vérification de services reçus par la Couronne technologie de l'information accusées, par le Bureau de la concurrence, d'avoir appliqué des pratiques irrégulières de présentation des offres : phase I - contrats comportant des autorisations de tâches avec l'Agence des services frontaliers du Canada 2008-724 vérification de services reçus par la Couronne d’entreprises en technologie de l'information accusées, par le Bureau de la concurrence, d'avoir appliqué des pratiques irrégulières de présentation des offres, phase I, rapport final |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Le 18 novembre 2010. » |
| Publishing information | [Ottawa] : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, [2010] |
| Description | 25 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Passation des marchés Contrat du gouvernement fédéral Vérification |