00000nam 2200000za 4500 9.827913 CaOODSP 20240624082258 cr ||||||||||| 161121s1954 onc o f001 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Z1-1951/1F-PDF Rapport de la Commission royale pour la révision du Code criminel [ressource électronique] : rapports de comité spécial chargé de l'étude du Bill n° 93 (Lettre O du Sénat), "Loi concernant le droit criminel" (session de 1952-1953), Chambre des communes, 16 décembre 1953. Rapports de comité spécial chargé de l'étude du Bill n° 93 (Lettre O du Sénat), "Loi concernant le droit criminel" (session de 1952-1953), Chambre des communes, 16 décembre 1953 Rapports de comité spécial chargé de l'étude du Bill n° 93 (Lettre O du Sénat), "Loi concernant le droit criminel" et de tiutes questions s'y rapportant Ottawa : Edmond Cloutier, Imprimeur de la Reine, 1954. 64 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Report of Royal Commission on the Revision of Criminal Code: reports of Special Committee (Session 1952-53) on the Bill no. 93 (Letter O of the Senate), "An Act Respecting the Criminal Law", House of Commons, December 16, 1953. Publication historique numérisée par Bureau du Conseil privé. Titre de la couv. Président : William Melville Martin. Également publ. en version imprimée. gccst Commission d'enquête gccst Code criminel gccst Droit criminel Martin, William Melville, 1876-1970. Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale pour la révision du Code criminel. Report of Royal Commission on the Revision of Criminal Code (CaOODSP)9.827905 PDF 3.83 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/Z1-1951-1-fra.pdf