00000nam 2200000za 4500 9.828192 CaOODSP 20240625094608 cr ||||||||||| 161125s2015||||onco|||#o f00| 0 fre d CaOODSP fre n-cn-ab PS78-11/2015F-PDF Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013 [ressource électronique] : rapport interimaire. [Ottawa] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, 2015. 140 p. : Photographies. Publ. aussi en anglais sous le titre : Chair-initiated complaint and public interest investigation into the RCMP's response to the 2013 flood in High River, Alberta - interim report. «Février 2015.» «Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés aux paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC)5, en vigueur avant le 28 novembre 2014, la Commission a lancé une enquête d’intérêt public suivant une plainte déposée par le président au sujet de la conduite des membres de la GRC qui se sont introduits dans des résidences privées et y ont saisi des armes à feu lors de l’inondation survenue à High River (annexe A).» - p.14. gccst Service de police gccst Inondation gccst Plainte Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Chair-initiated complaint and public interest investigation into the RCMP's response to the 2013 flood in High River, Alberta (CaOODSP)9.828190 http://publications.gc.ca PDF 1.34 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/ccetp-crcc/PS78-11-2015-fra.pdf