00000nas 2200000za 4500 9.828207 CaOODSP 20251124112156 cr ||||||||||| 151001c20159999oncar p o f0 b0fre|d 2561-9241 CaOODSP fre n-cn--- PS75-5F-PDF Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC) Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels [ressource électronique] / Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels [Ottawa] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, [2015]- Annuel Paraît depuis : 2014/2015. Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act. «La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l’article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.» - Introduction, livr. 2014/2015. gccst Service de police gccst Plainte gccst Vie privée Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Annual report. (CaOODSP)9.828206