000 01875cas  2200301za 4500
0019.828207
003CaOODSP
00520231023105559
007cr |||||||||||
008151001c20159999oncar p o    f0   b0fre|d
022 |a2561-9241
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aPS75-5F-PDF
222 0|aRapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels |b(Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC)
24500|aRapport annuel. |pLoi sur la protection des renseignements personnels |h[ressource électronique] / |cCommission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
24633|aRapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
260 |a[Ottawa] : |bCommission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, |c[2015]-
310 |aAnnuel
3620 |aParaît depuis : 2014/2015.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act.
520 |a«La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l’article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.» - Introduction, livr. 2014/2015.
69207|2gccst|aService de police
69207|2gccst|aPlainte
69207|2gccst|aVie privée
7101 |aCanada. |bCommission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
77508|tAnnual report. |w(CaOODSP)9.828206