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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aZ1-1935/5F-PDF
24500|aRapport de l'honorable juge Parker, commissaire constitué sous l'empire de la loi des enquêtes et de la loi modificatrice du droit d'auteur de 1931, en vertu du décret du conseil n° 738, en date du 22 mars 1935 |h[ressource électronique].
24614|aRapport de la Commission royale chargée d'examiner les affaires de la Canadian Performing Right Society, Limited et autres sociétés du même genre
260 |aOttawa : |bJ.-O. Patenaude, Imprimeur de le Roi, |c1935.
300 |a50 p.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Report of His Honour Judge Parker, a Commissioner appointed by the Inquiries Act and the Copyright Amendment Act of 1931, pursuant to Order in Council no. 738, dated March 22nd, 1935.
500 |aPublication historique numérisée par Bureau du Conseil privé.
500 |aTitre de la couv..
500 |a« Son honneur le juge James Parker, commissaire »--p. [3].
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
69207|2gccst|aCommission d'enquête
69207|2gccst|aDroit d'auteur
69207|2gccst|aMusique
7001 |aParker, James.
7101 |aCanada. |bBureau du Conseil privé.
7101 |aCanada.|bCommission royale chargée d'examiner les affaires de la Canadian Performing Right Society, Limited et autres sociétés du même genre.
77508|tReport of His Honour Judge Parker, a Commissioner appointed by the Inquiries Act and the Copyright Amendment Act of 1931, pursuant to Order in Council no. 738, dated March 22nd, 1935 |w(CaOODSP)9.828226
85640|qPDF|s1.90 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/Z1-1935-5-fra.pdf