Intégration au régime fiscal des prestations des programmes sociaux : document de travail sur la possibilité d'intégration.: F34-90/1978F-PDF

« Le 24 août 1978, le ministre des Finances, l'honorable Jean Chrétien, annonçait que le gouvernement fédéral se proposait d'introduire des changements dans le régime global de prestations pour les enfants, y compris un crédit d'impôt remboursable pour enfant. Cette annonce représentait le point culminant d'une longue étude de la question par le gouvernement. ... »--Préf.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Intégration au régime fiscal des prestations des programmes sociaux : document de travail sur la possibilité d'intégration.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Integration of social program payments into the income tax system: a discussion paper on the feasibility of integration.
« Novembre 1978. »
Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1978.
Description 40 p.
Catalogue number
  • F34-90/1978F-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Crédit d'impôt
Paiement de transfert
Sécurité du revenu
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