00000nam 2200000za 4500 9.828572 CaOODSP 20221107145057 cr ||||||||||| 161202s2016 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC11-0/421-7F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Commission du droit d'auteur [ressource électronique] : argumentaire pour la tenue d'un examen de toute urgence / David Tkachuk, président ; Joseph A. Day, vice-président. [Ottawa] : Sénat, 2016. iii, 12 p. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ; 42e législature, 1re session, [7e rapport] Publi. aussi en anglais sous le titre : Copyright board: a rationale for urgent review. « Novembre 2016. » gccst Droit d'auteur Day, Joseph A. Tkachuk, David. Copyright board (CaOODSP)9.828568 Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ; 42e législature, 1re session, [7e rapport] (CaOODSP)9.501661 PDF 825 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/yc11-0/YC11-0-421-7-fra.pdf