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043 |an-cn---
0861 |aXB421-323/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).
24611|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-323, 1re session, 42e législature
500 |a« Première lecture le 1er décembre 2016. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. Il établit en outre un crédit d’impôt visant le coût en capital des biens utilisés dans le cadre d’une telle réhabilitation »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLieu historique
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) |w(CaOODSP)9.828628
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-323, 1re session, 42e législature |w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s259 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-323-1.pdf