000 01156nam  2200241za 4500
0019.828665
003CaOODSP
00520221107145111
007cr |||||||||||
008161206s2014    onca   |o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu64-52/2014F-PDF
24500|aLa Loi canadienne anti-pourriel et ses règlements |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada, |c[2014]
300 |a33 p. : |bill. en coul.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Canada's anti-spam legislation and regulations.
520 |a« Cette présentation a comme but de donner un aperçu de haut niveau de ce que la loi s'applique et ce qu'elle exige, afin que les entreprises puissent comprendre leurs obligation »--site web du Industrie Canada.
69207|2gccst|aCrime informatique
69207|2gccst|aVie privée
7101 |aCanada. |bInnovation, sciences et développement économique Canada.
77508|tCanada's anti-spam legislation and regulations |w(CaOODSP)9.828662
85640|qPDF|s1.57 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/isde-ised/Iu64-52-2014-fra.pdf