000 02694cam  2200313za 4500
0019.828821
003CaOODSP
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008161208s2016    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYB421-4/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement |h[ressource électronique] = |bLoi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.
24611|aLoi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de 2016 pour la mise en œuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 56 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-4, 1re session, 42e législature
500 |a« Adopté par le Sénat le 6 décembre 2016 ».
520 |a« Le texte met en œuvre une convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Il met aussi en œuvre un arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte modifie aussi la Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada–Hong Kong pour y ajouter une disposition interprétative confirmant une interprétation courante »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aDroit fiscal
69207|2gccst|aFraude fiscale
791 |tAn Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement |w(CaOODSP)9.828820
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-4, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s681 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-4-3.pdf