Mémoire du gouvernement du Canada concernant la proposition d'une étude sur les revenus avant la nomination / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon.: J42-7/2016F-PDF
« Le gouvernement demande que la Commission quadriennale 2015-2016 (la Commission) entreprenne une étude sur les revenus avant la nomination des juges en fonction nommés par le gouvernement fédéral entre 2004 et 2014. Les données produites seraient pertinentes pour la question centrale présentée à la Commission et auraient une très grande valeur probante. Cette question centrale est celle de savoir si le traitement des juges est satisfaisant pour recruter les meilleurs candidats pour la magistrature. L’étude répondrait également à des demandes précises de données faites à la fois par la Commission de 2003 et la Commission de 2007 »--Aperçu.
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| Department/Agency |
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| Title | Mémoire du gouvernement du Canada concernant la proposition d'une étude sur les revenus avant la nomination / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Author / Contributor |
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| Description | [70] p. : ill. |
| Catalogue number |
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