Mémoire du gouvernement du Canada concernant la proposition d'une étude sur les revenus avant la nomination / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon.: J42-7/2016F-PDF
« Le gouvernement demande que la Commission quadriennale 2015-2016 (la Commission) entreprenne une étude sur les revenus avant la nomination des juges en fonction nommés par le gouvernement fédéral entre 2004 et 2014. Les données produites seraient pertinentes pour la question centrale présentée à la Commission et auraient une très grande valeur probante. Cette question centrale est celle de savoir si le traitement des juges est satisfaisant pour recruter les meilleurs candidats pour la magistrature. L’étude répondrait également à des demandes précises de données faites à la fois par la Commission de 2003 et la Commission de 2007 »--Aperçu.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828914&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. |
|---|---|
| Title | Mémoire du gouvernement du Canada concernant la proposition d'une étude sur les revenus avant la nomination / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Submissions of the Government of Canada on the proposal for a pre-appointment income study. En tête du titre: Dans l'affaire de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch J-1. « Commission d'examen de la rémunération des juges 2015 »--Couverture. |
| Publishing information | Ottawa : Ministère de la justice, Procureure générale du Canada, [2016] |
| Author / Contributor | Turley, Anne M. Shannon, Kirk G. |
| Description | [70] p. : ill. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Juge Allocation |