00000nam 2200000za 4500 9.828925 CaOODSP 20251103145008 cr ||||||||||| 161209s2016 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J42-8/2016F-PDF Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale [ressource électronique] / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. Ottawa : Ministère de la justice, Procureure générale du Canada, [2016] 8 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Response of the Government of Canada to the request for full funding by Federal Court prothonotaries. En tête du titre: ré dans l'affaire de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch J-1. « Commission d'examen de la rémunération des juges 2015 »--Couverture. gccst Tribunal gccst Allocation gccst Travailleur Turley, Anne M. Shannon, Kirk G. Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. Response of the Government of Canada to the request for full funding by Federal Court prothonotaries (CaOODSP)9.828918 PDF 96 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J42-8-2016-fra.pdf