00000nam 2200000za 4500 9.829000 CaOODSP 20230208143300 cr ||||||||||| 161213s2012 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2008-23F-PDF Casavant, Lyne, 1970- La justice pour les jeunes au Canada [ressource électronique] : le contexte législatif / Lyne Casavant, Robin MacKay, Dominique Valiquet. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2012. i, 20 p. Étude générale ; 2008-23-F « Révisée le 21 novembre 2012 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Youth Justice Legislation in Canada. Comprend des références bibliographiques. « Soucieux de donner suite aux inquiétudes des Canadiens et de réagir au problème de la criminalité des jeunes, les législateurs ont proposé, au fil des ans, des modifications aux lois qui régissent la justice applicable aux jeunes. La présente publication donne un aperçu des principales dispositions législatives qui prescrivent la façon dont la police, les tribunaux et les systèmes correctionnels doivent traiter les individus accusés d’avoir commis un crime lorsqu’ils sont âgés de 12 à 17 ans. La première section du document traite brièvement de l’évolution de la législation canadienne dans ce domaine. La deuxième expose la logique et les principes qui sous-tendent la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui régit actuellement les questions relatives à la criminalité et à la justice chez les jeunes au Canada. La troisième traite brièvement des peines applicables aux personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle pendant l’adolescence. Enfin, la dernière traite des conséquences possibles d’une condamnation aux termes de la LSJPA, notamment en ce qui concerne la création et le maintien du casier judiciaire et le prélèvement de substances corporelles afin d’inclure l’ADN d’un adolescent dans la Banque nationale de données génétiques administrée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) »--Introduction. gccst Jeune contrevenant MacKay, Robin. Valiquet, Dominique. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Youth justice legislation in Canada (CaOODSP)9.828995 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 2008-23-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 505 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/bp/YM32-2-2008-23-fra.pdf