00000nam 2200000za 4500 9.829008 CaOODSP 20230127152807 cr ||||||||||| 161213s2008 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2008-185F-PDF Becklumb, Penny. Régime canadien de protection des réfugiés au Canada [ressource électronique] / Penny Becklumb. Rév. le 16 septembre 2008. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, 2008. ii, 26, iii, v p. Étude générale ; BP-185F Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's inland refugee protection system. Comprend des références bibliographiques. « Le régime canadien de protection des réfugiés doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments (3). Tout d’abord, la loi doit respecter l’esprit de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié (Convention sur les réfugiés) et du protocole y afférant, lesquels interdisent aux pays signataires de renvoyer quiconque, de quelque façon que ce soit, à la frontière d’un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses options politiques. Ensuite, la loi doit respecter les obligations contractées par le Canada dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Charte canadienne des droits et libertés est aussi d’une importance cruciale. Comme nous l’avons mentionné, la Cour suprême du Canada a déclaré, en 1985, que la Charte protège les revendicateurs du statut de réfugié, et depuis cette date beaucoup de décisions importantes touchant la substance et les procédures de la loi sur les réfugiés et la protection ont été rendues »--Contexte. gccst Réfugié Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Canada's inland refugee protection system (CaOODSP)9.829004 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) BP-185F. (CaOODSP)9.501181 PDF 361 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/bp/YM32-2-2008-185-fra.pdf