00000nam 2200000za 4500 9.829032 CaOODSP 20251103145009 cr ||||||||||| 161213s2012 onc |o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J42-10/2012F-PDF Rapport et recommandations [ressource électronique] : présenté au Ministre de la justice du Canada / Commission d'examen de la rémunération des juges. [Ottawa] : La Commission, 2012. [72] p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations. « Le 15 mai 2012 ». Comprend des références bibliographiques. « La mise sur pied de la quatrième Commission quadriennale d‟examen de la rémunération des juges (la Commission) a été annoncée en décembre 2011 par l‟honorable Robert Nicholson, C.P., c.r., M.P. La Commission est constituée de Brian M. Levitt, président, et des commissaires Paul M. Tellier, C.P., C.C., c.r., et Mark L. Siegel. Comme le prévoit la Loi sur les juges, la Commission a pour mandat d'examiner la question de savoir si les traitements, autres prestations et avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Son mandat couvre quatre ans, soit jusqu‟au 31 août 2015 (la période quadriennale). »--Introduction, p.1. gccst Juge gccst Allocation Levitt, Brian M. Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. Report and recommendations (CaOODSP)9.829030 PDF 926 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J42-10-2012-fra.pdf