000 01447nam  2200277za 4500
0019.829034
003CaOODSP
00520221107145205
007cr |||||||||||
008161213s1987    oncad  |o    f|0| 0 fre d
040 |a CaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF2-75/1987-8F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aRéforme fiscale 1987, impôt des sociétés |h[ressource électronique].
24630|aImpôt des sociétés
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances Canada, |c1987.
300 |a16 p. : |bill., graphiques.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, corporate income tax.
500 |a« 18 juin 1987. »
500 |aTitre de la couv.
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
520 |a« Le Canada a besoin d'un régime fiscal plus équitable et plus efficace. Nous en avons besoin pour assurer le partage équitable du coût des services publics essentiels à notre bien-être économique, social et culturel, et pour renforcer notre capacité de créer des emplois, des possibilités et une vie meilleure pour les Canadiens dans un monde concurrentiel. ... »--Avant-propos.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu des sociétés
77508|tTax reform 1987, corporate income tax |w(CaOODSP)9.829031
85640|qPDF|s2.30 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-75-1987-8-fra.pdf